Lorsque l’on effectue une recherche sur internet et sur les réseaux sociaux avec le nom de votre marque, le nom de l’un de vos produits ou services, votre nom et votre prénom dans un moteur de recherche comme Google, les résultats des contenus ne sont pas du tout ceux attendus par vos clients ou prospects, par un recruteur ?
Le contrôle et la gestion de votre image en ligne et de vos contenus négatifs vous revient de droit !
Cela vous porte un préjudice commercial, d’image, de notoriété, financier…? Reprenez le contrôle de votre identité sur Internet !
Afin d’apporter une offre globale, l’agence Expertisme a construit un partenariat unique avec un Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’Internet et de l’e-commerce afin de protéger une entreprise ou une personne physique de la diffusion d’informations négatives.
Nous pouvons ainsi :
- Réaliser un constat d’huissier,
- Tenir compte des régimes de responsabilité des acteurs de l’Internet (Fournisseur d’accès Internet, hébergeur, éditeur et auteur),
- Mettre en demeure des entreprises,
- Demander un droit de réponse,
- Obtenir la suppression du contenu litigieux (information en ligne, résultat(s) négatif(s), vie privée, mauvais articles sur des pages de sites Internet).
- Exercer une action en référé,
- Mener les actions judiciaires,
- Déterminer le montant du préjudice sur la vie privée et professionnelle et d’exercer son règlement.
La suppression de mauvaise réputation est réalisée en 3 étapes juridiques :
Étape 1 : Ingénierie Juridique
- Cette Étape consiste à procéder à une analyse détaillée des contenus négatifs en ligne (commentaires et avis sur des articles de blogs), résultats de moteurs de recherches, contenus des pages web, des réseaux sociaux, afin de définir une stratégie offensive et défensive.
- A l’issue de cette Étape vous sera adressée une note de stratégie vous présentant une évaluation des différents axes, amiables et offensifs, à votre disposition dans le cadre du litige qui vous oppose au site internet diffamant.
Étape 2 : Lettre d’avocat
- Cette Étape consiste à rédiger des courriers d’avocats afin d’obtenir la suppression des commentaires litigieux sur les sites concernés.
- A l’issue de cette Étape, un courrier de mise en demeure sera adressé au nom de la loi à chacune des personnes identifiées dans la note stratégique qui vous est remise en Étape 2.
Étape 3 : Back office juridique
- Cette étape consiste à mettre en place un service de back office juridique: service d’assistance juridique externalisé vous permettant de saisir le Cabinet partenaire sur toute question et/ou litige intéressant le droit des nouvelles technologies et le droit de la propriété intellectuelle en fonction de vos besoins, liés ou non à la présente mission.
- Dans le cadre de ce back office pourront être menées d’autres missions éventuellement préconisées dans l’avis juridique donné à l’issue de l’Étape 1 (procédures judiciaires au fond, requêtes judiciaires aux fins de communication d’identités de personnes publiant des avis illicites…).
Chaque publication, articles, commentaire sur une page ou propos diffamatoire sur les réseaux vous concernant doit faire l’objet d’un contrôle et d’une démarche de suppression des données si besoin. En effet, notre objectif est que votre image sur le web obtienne des avis positifs et un contenu référencé qui pousse la personne à entammer une démarche d’achat vers vos produits/services.
Le droit à l’oubli numérique
Entrer le nom d’une personne sur des moteurs de recherche comme par exemple Google pour s’informer sur celle-ci est une pratique habituelle pouvant porter atteinte au respect de la vie privée de cette personne. Le droit au retrait est devenu essentiel et a été mis en avant au niveau de l’Union européenne en vue de la protection des données personnelles des résidents européens.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est aussi appelé le droit à l’effacement. Ce droit permet à tout individu de demander l’effacement d’une information la concernant et qui est présente sur Internet.
Le droit à l’oubli existe sous deux formes : le droit au déréférencement et le droit à l’effacement (au sens strict) :
- Le droit au déréférencement permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à son nom et prénom. Le déréférencement ne signifie pas l’effacement total de l’information sur le site internet qui reste toujours disponible mais consiste à la suppression des résultats de recherche par le moteur de recherche.
- Le droit à l’effacement lui, permet de demander à l’éditeur d’un site web d’effacer ses données à caractère personnel, lorsqu’il n’existe plus de raison légitime à les conserver.
Aujourd’hui, le droit à l’oubli est intégré dans le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte Européen élargit considérablement le champ de la protection des internautes qui était fixé en droit français dans la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978).
L’article 17, paragraphe 1 RGPD délimite les circonstances dans lesquelles une personne dispose du droit à l’oubli. Ainsi, le responsable du traitement a uniquement l’obligation d’effacer les données personnelles de la personne concernée lorsque surgit l’une des situations suivantes :
- les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
- la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- la personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- les données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple publication de données piratées) ;
- les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Le droit à l’oubli n’est pas absolu : Le responsable du traitement n’est pas obligé d’effacer les données dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
- à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- pour respecter une obligation légale ;
- pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
- à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Comment exercer concrètement une demande de droit à l’oubli numérique ?
Pour exercer son droit à l’oubli, Il vous faut d’abord contacter le moteur de recherche ou le site internet concerné (Ces derniers proposent un formulaire qui se trouve sur le site web du responsable du traitement ou par courrier). Votre demande doit indiquer précisément les données concernées et contenir un exposé des motifs.
Le moteur de recherche ou le site auprès duquel la demande a été effectué doit alors valider si votre demande est bien fondée ou non. Il doit alors répondre dans les meilleurs délais : le délai maximum dont il dispose est d’un mois.
En cas d’absence de réponse ou en cas de refus, il vous est possible d’obtenir l’oubli numérique en saisissant la CNIL ou la justice. La contestation d’un refus ne signifie pas automatiquement que la demande de déréférencement ou d’effacement sera acceptée !
N’hésitez pas à interroger nos experts en E-réputation pour mettre en œuvre une suppression de mauvaise réputation et sauver votre identité numérique !
